Médiation de la consommation pour les professionnels : MEDIMMOCONSO

Vous êtes un professionnel en interaction avec des particuliers  et vous avez entendu parler de la nouvelle réglementation sur la médiation de la consommation ?

Vous êtes perdu et n’avez toujours pas défini votre médiateur de la consommation ? Vous êtes au bon endroit, MEDIMMOCONSO (association de médiateurs de la consommation) vous explique tout, ci-dessous.

 

Qu’est-ce que la médiation de la consommation pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L.612-1 du code de la consommation vous oblige en tant que professionnel en relation avec des particuliers, de leur proposer l’accès à un dispositif de médiation de la consommation. Ce médiateur doit être clairement affiché dans vos documents administratifs (bons de commande, site internet, CGV…) remis aux consommateurs pour leur permettre de résoudre à l’amiable tout litige lors de vos interactions. Pour en savoir plus sur la médiation de la consommation, rendez-vous sur notre article : « Qu’est-ce que la médiation de la consommation dans le secteur de l’immobilier ?  »

 

Vous devez donc définir rapidement votre médiateur de la consommation et signer une convention avec un médiateur de la consommation.

 

NB : Tout manquement à la mise en place de cette obligation est passible d’une amende administrative, cf l’article L641-1 du code de la consommation. (Maximum 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale)

 

 

Comment choisir son médiateur de la consommation ?

Pour bien choisir son médiateur de la consommation au-delà du prix appliqué pour l’adhésion à la convention et pour la mise en œuvre d’une médiation de la consommation. Il est important de savoir si ce médiateur a les compétences nécessaires et surtout s’il a été agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

 

MEDIMMOCONSO est une association de médiateurs de la consommation agréée par la CECMC et ayant une forte expérience passée dans différents secteurs de l’immobilier.

Découvrez nos médiateurs en cliquant ici.

Ainsi, MEDIMMOCONSO est référencée en tant que médiateur de la consommation de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou en cours de référencement pour des catégories annexes.

En détail :

 

Immobilier, logement :

  • Promotion, construction
  • Travaux d’architecte
  • Ingénierie, expertises (géomètres-expert, expertise technique, diagnostics immobiliers…)
  • Transactions immobilières, administration de biens immobiliers
  • Facilitation pour valoriser la vente d’un bien immobilier (conseil dans le domaine immobilier, mise en scène d’intérieur…)
  • Location et vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager…)
  • Syndics de copropriétés

 

Travaux du bâtiment, travaux d’aménagement extérieur et intérieur :

  • Aménagement de l’habitat , travaux d’installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration
  • Aménagement extérieur (gros travaux)

 

 

Pour connaître les autres secteurs d’activité définis par la CECMC, cliquez ici.

 

Si vous faites partie de l’un de ces secteurs de l’immobilier, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur la médiation de la consommation pour les professionnels.

 

MEDIMMOCONSO
Médiation de la consommation pour les professionnels / Métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

Qu’est-ce que la médiation de la consommation dans le secteur de l’immobilier ?

Le code de la consommation qui encadre la médiation de la consommation oblige, depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels du secteur de l’immobilier en lien direct avec un consommateur particulier de proposer un médiateur de la consommation.

MEDIMMOCONSO est une association de médiation de la consommation agréée expérimentée dans l’immobilier, elle décrypte pour vous la médiation de la consommation.

 

Qu’est-ce que le médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation est une alternative rapide et efficace permettant de résoudre un litige entre un professionnel et un consommateur.Elle permet de régler les litiges à l’amiable sans passer par le tribunal. Mais cette alternative n’empêche pas de saisir ultérieurement un juge si le différend n’est pas solutionné.

Si vous êtes un professionnel, vous avez l’obligation de proposer un médiateur de la consommation à vos clients consommateurs, en stipulant dans vos contrats et autres documents contractuels les coordonnées du médiateur que vous aurez choisi.

Professionnel de l’immobilier ? MEDIMMOCONSO vous propose ses services, cliquez ici pour demander votre convention.

 

Qui peut soumettre son litige au médiateur de la consommation ?

Tous les particuliers ayant un différend suite à un achat de produit ou une prestation de service.

Pour avoir accès à la médiation de la consommation, vous devez dans un premier temps prouver que vous avez au préalable tenté de régler à l’amiable ce litige avec le professionnel concerné au moyen d’un écrit.

Accessible à tous, la médiation de la consommation permet de régler les litiges éventuels de manière efficace et beaucoup plus rapidement qu’avec les recours juridiques traditionnels.

Si vous avez d’ores et déjà contacté le professionnel de l’immobilier (partenaire de MEDIMMOCONSO) avec qui vous avez un litige, demandez une médiation ici.

Retrouvez la liste des professionnels du secteur de l’immobilier ayant désigné MEDIMMOCONSO dans le cadre de la médiation de consommation.

 

Quel est son coût?

Pour vous, consommateurs particuliers, la médiation est entièrement gratuite.

Pour les professionnels, le coût peut varier selon l’association de médiateurs que vous choisissez. Si vous êtes un professionnel de l’immobilier, MEDIMMOCONSO propose des tarifs très accessibles.

Avec MEDIMMOCONSO, le professionnel ne paie pas de droit d’entrée, mais uniquement une cotisation d’adhésion et les frais de médiation.

Vous l’aurez compris la médiation de la consommation permet d’apporter une solution rapide et efficace aux différents litiges de consommations du quotidien. Indispensables aussi bien pour les professionnels que les particuliers, nos médiateurs vous accompagnent dans cette alternative peu coûteuse et qui favorise le dialogue .

 

MEDIMMOCONSO
Médiateurs de la consommation / Métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou travaux d’aménagement extérieur et intérieur.