MEDIMMOCONSO intervient suivant les modalités fixées aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

L’Association MEDIMMOCONSO met en place un dispositif de médiation gratuit pour le consommateur.

Chaque médiateur vérifie qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts et en informe les parties sans délai en leur indiquant qu’elles peuvent s’opposer à la poursuite de sa mission.

MEDIMMOCONSO pourvoira au remplacement du médiateur en situation de conflit d’intérêts et s’assurera du traitement du litige par un autre médiateur de MEDIMMOCONSO qui n’est pas en situation de conflit d’intérêt et localisé à l’endroit le plus proche géographiquement du bien objet du litige.

Chaque médiateur informe les parties de leur droit d’interrompre le processus de médiation à tout moment.

Chaque médiateur de MEDIMMOCONSO traite le litige dont il est saisi en toute confidentialité, indépendance, impartialité et neutralité dans le respect de la réglementation sur les litiges de consommation.

Chaque médiateur de MEDIMMOCONSO accomplit sa mission avec diligence et compétence dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément en vue de rechercher une issue amiable au litige. Il s’assurera de la mise en place d’un dialogue rationnel et constructif entre les parties.

En l’absence d’accord entre les parties, le médiateur proposera une solution pour régler le litige par courrier simple ou électronique en mentionnant les indications de l’article R 612-4 du Code de la consommation. Les parties seront libres de l’accepter ou non, aucune solution ne pourra leur être imposée.