Conformément à l’article R 614-2 du Code de la consommation, un rapport annuel d’activité de l’association MEDIMMOCONSO sera réalisé.

Ce rapport comprend les informations suivantes :

1°Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
2°Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
3°La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
4°Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
5°La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
6°S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
7°L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
8°Le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.

Rapport annuel d’activité de la médiation de la consommation :

MEDIMMOCONSO est une association de médiateurs de la consommation des métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment et travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

Rapport Annuel 2017

Rapport Annuel 2016