Conformément à l’article R 614-2 du Code de la consommation, un rapport annuel d’activité de MEDIMMOCONSO est réalisé.

Ce rapport comprend les informations suivantes :

1°Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
2°Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
3°La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
4°Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de ces interruptions ;
5°La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
6°S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
7°L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
8°Le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.

Rapport annuel d’activité de la médiation de la consommation :

MEDIMMOCONSO est médiateur de la consommation des métiers suivants : Immobilier, logement – Promotion, construction – Architecture, Maîtrise d’oeuvre –  Energies renouvelables – Travaux du bâtiment, travaux d’aménagement extérieur et intérieur – Biens immobiliers saisonniers et temporaires

Rapport Annuel 2022

Rapport Annuel 2021

Rapport Annuel 2020

Rapport Annuel 2019

Rapport Annuel 2018

Rapport Annuel 2017

Rapport Annuel 2016