Conformément à l’article R 614-2 du Code de la consommation, un rapport annuel d’activité de MEDIMMOCONSO est réalisé.
Ce rapport comprend les informations suivantes :
1°Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
2°Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
3°La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
4°Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de ces interruptions ;
5°La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
6°S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
7°L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
8°Le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.