• MEDIMMOCONSO

    Site de l’association des médiateurs de la consommation des métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment et travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

    En savoir plus
  • Vous êtes un professionnel de l’immobilier ?

    Promoteurs, constructeurs, ingénieurs, experts, architectes, syndics, agences immobilières….

    En savoir plus sur la convention de MEDIMMONCONSO
  • Vous êtes un consommateur ?

    Un consommateur en situation de litige avec un professionnel de l’immobilier adhérent à Medimmoconso.

    Demander une médiation

Médiateurs de la consommation des métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment et travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

Je suis un professionnel

Des métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

Je suis un consommateur

En litige avec un professionnel de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou des travaux d’aménagement intérieur et extérieur.

Medimmoconso : Le Médiateur de la consommation

MEDIMMOCONSO est médiateur de la consommation agréé depuis le 29 septembre 2016 spécialisée dans le domaine de l’immobilier : promotion immobilière, construction,  lotissement, tous travaux intérieurs et extérieurs ( maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries extérieures, chauffage, climatisation, pompe à chaleur, plomberie, électricité, VMC, chape , carrelage, sol,…) , vente immobilière, achat immobilier,  syndic de copropriété , gestion locative, diagnostic immobilier,  coaching immobilier,…..

MEDIMMOCONSO intervient dans le cadre des litiges de médiation de la consommation c’est à dire lorsqu’un particulier à fait appel à un professionnel de l’immobilier et qu’il n’est pas satisfait de ses services.
Les médiateurs de MEDIMMOCONSO cumulent une compétence confirmée dans le domaine de l’immobilier et sont formés à la médiation.
En médiation de la consommation, la compétence du médiateur dans le domaine dans lequel il intervient est essentielle : en cas de litige persistant, la loi prévoit que le médiateur de la consommation doit proposer une solution que les parties sont libres d’accepter ou non. C’est cette spécificité de la médiation de la consommation qui rend essentielle la compétence technique du médiateur.
MEDIMMOCONSO a donc choisi de n’intervenir que dans ce secteur de la médiation de la consommation.
Professionnels de l’immobilier, n’hésitez pas à nous contacter pour être en règle avec la réglementation et adhérer à notre dispositif : contact@medimmoconso.fr
Consommateur particulier, si vous êtes en litige avec un professionnel de l’immobilier adhérent à MEDIMMOCONSO et que vous souhaitez l’intervention de MEDIMMOCONSO pour une médiation, veuillez remplir le formulaire de réclamation suivant :

Le blog de la Médiation de consommation

MEDIMMOCONSO en quelques mots …

Une référence pour la médiation de la consommation…

MEDIMMOCONSO est une Association nationale de médiateurs agréée en médiation de la consommation par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) pour les métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment et des travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

Nous proposons aux professionnels des conventions qui leur permettent de justifier de leur obligation de nommer un médiateur de la consommation et offrent au consommateur la possibilité d’y avoir accès gratuitement.

Professionnels, vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui ou si vous n’avez pas pris contact avec la fédération à laquelle vous êtes affilié pour connaître et accepter les conditions de recours au médiateur qu’elle a choisi.

La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel pour toutes les parties.

Pour vous consommateur, avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable et par écrit le professionnel pour tenter de régler votre litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par MEDIMMOCONSO.

LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

La médiation peut concerner divers litiges : difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture.

Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation.

C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé en la matière, qui prendra la médiation en charge.

A quoi sert un service de médiation de la consommation ?

Dans le cadre de la relation de vente entre un professionnel et un particulier, la médiation de la consommation permet de garantir au consommateur la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

L’objectif étant de résoudre le litige à l’amiable.

Quels litiges sont concernés par la médiation ?

La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

En revanche, elle ne s’applique pas aux aux litiges entre deux professionnels, aux réclamations faites par un consommateur auprès du service après vente du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, à des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal, ni dans le cas d’une procédure du professionnel contre un consommateur.

Comment fonctionne un service de médiation de la consommation?

Le professionnel doit inscrire sur tous ses documents officiels les références du médiateur.
Le choix revient ensuite au client de décider ou non de faire appel au médiateur.

QUE FAIRE POUR SE CONFORMER À CES OBLIGATIONS ?

1. Adhérer à un médiateur de la consommation

Outre la situation particulière des médiateurs publics, les prérequis pour rejoindre un médiateur de la consommation sont :
Il existe un accord entre vous et le médiateur, Les membres de toute fédération ne sont autorisés à accéder à la médiation mise en place par elle qu’au profit des membres.
Ou adhérer au seul service de médiation de la fédération dans les conditions fixées pour les professionnels non adhérents.
Cela signifie que si vous n’avez pas contacté le médiateur au préalable pour trouver un accord avec lui, ou si vous n’avez pas contacté la fédération pour comprendre et accepter les conditions de sollicitation de l’aide du médiateur, vous ne pouvez pas mentionner activement le médiateur.

2. Mentionner les coordonnées de votre médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, après avoir choisi et adhéré à un médiateur de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur auprès duquel vous avez signalé. Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation que vous signalez doivent être renseignés de manière claire et lisible : Sur votre site Web, si vous disposez d’un tel soutien, Concernant vos conditions générales de vente, contrats d’ingénierie,… Sur votre bon de commande et devis, En l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié.Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, après avoir choisi et adhéré à un médiateur de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont vous relevez.

Vous devez également mentionner l’adresse du site Internet du médiateur afin que les consommateurs puissent accéder facilement au système de médiation du ou des médiateurs. Lors de la signature d’un contrat écrit (conditions générales de devis, bons de commande, factures, contrats d’ingénierie…), vous devez informer les consommateurs de la possibilité d’une médiation de la consommation en cas de litige.

Si vous avez déjà déposé une plainte directement auprès de votre service et que le litige n’est pas résolu, vous devez également fournir les mêmes informations

3. Quel médiateur de la consommation choisir ?

Vous devez choisir et adhérer à un médiateur de la consommation agréé par la CECMC dans votre domaine d’activité (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) après vous être assuré que les modalités de votre adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.

L’association MEDIMMOCONSO, médiateurs de la consommation est référencée par la CECMC depuis 2016.

L’association MEDIMMOCONSO a volontairement choisi d’être référencée exclusivement dans le secteur professionnel des métiers de l’#immobilier, du logement, des travaux du #bâtiment et travaux d’#aménagement extérieur et intérieur.

Son offre est adaptée à ces métiers et a pour objectif de proposer des médiations de qualité à de tarifs raisonnables et fixés à l’avance. Ses médiateurs ont de plus une connaissance technique et juridique des métiers du bâtiment et de l’immobilier.

QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ?

La médiation de la consommation désigne le processus de règlement extrajudiciaire des litiges.Consommateurs et professionnels tentent de s’entendre, avec l’aide d’un tiers médiateur, pour régler leurs litiges à l’amiable. A défaut d’accord amiable entre les deux parties, le médiateur leur apportera une solution au différend.

Par conséquent, il peut remplacer les procédures judiciaires généralement longues et coûteuses. Néanmoins, si la médiation échoue, les consommateurs conservent toujours la possibilité de saisir le juge. Dans le cadre d’une précédente réclamation déposée directement auprès de votre service.

QUI PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION ?

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

COMMENT IDENTIFIER LE MÉDIATEUR COMPÉTENT ?

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

QUELS LITIGES PEUVENT ÊTRE SOUMIS À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ?

La médiation de la consommation s’applique à  tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

La médiation de la consommation ne s’applique pas :

  • aux litiges entre professionnels ;
  • aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  • aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Il est précisé que certains litiges tels que les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ne sont pas considérés comme des litiges de consommation (article L.611-4 du code de la consommation)

QUE FAIRE SI L’ENTREPRISE EST SITUÉE DANS UN AUTRE PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Le consommateur peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. La liste des organismes de règlement des litiges des pays de l’Union européenne y est également accessible.