Je suis un professionnel
Des métiers de l’immobilier, de la construction et du bâtiment.
Je suis un consommateur
En litige avec un professionnel de l’immobilier, de la construction et du bâtiment.
Médiation de la consommation
MEDIMMOCONSO est médiateur de la consommation agréé depuis le 29 septembre 2016 spécialisée dans le domaine de l’immobilier, de la construction et du bâtiment : promotion immobilière, lotissement, tous travaux intérieurs et extérieurs (maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries extérieures, chauffage, plomberie, climatisation, pompe à chaleur, plomberie, électricité, VMC, chape, carrelage, sol,…), vente immobilière, achat immobilier, gestion locative, diagnostics immobiliers, coaching immobilier, architecte, pisciniste, cuisiniste,…
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
MEDIMMOCONSO est médiateur de la consommation agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.
Le rôle et l’impact de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC)
Imaginez un monde dans lequel les consommateurs sont protégés contre toute forme de litige et de pratique commerciale abusive. C’est ce que permet la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). À travers son rôle, ses décisions et son impact au niveau européen, cette entité est chargée d’assurer une justice extrajudiciaire pour le bien-être des consommateurs. La suite de l’article vous expliquera comment la CECMC accomplit sa mission à travers des critères d’agrément, des listes actualisées ainsi qu’une action fondée sur une évaluation rigoureuse
Qu’est-ce que la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) ?
La CECMC est une commission indépendante créée par le gouvernement français en 2017 pour évaluer l’activité des médiateurs de la consommation. Elle a présenté son rapport d’activité pour les années 2019 à 2021, en présence de la Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Fonctions et Missions
La CECMC a pour mission principale d’assurer le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation afin de protéger les droits des consommateurs. Elle veille également à ce que les médiateurs respectent le code déontologique applicable aux activités de médiation.
Entité et Association
La CECMC est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles. Elle est associée au Réseau Européen des Médiateurs Nationaux (REMN).
Réseau Européen
Le REMN est un réseau européen qui regroupe les autorités nationales chargées du règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels. Il permet aux autorités nationales membres d’accroître leur coopération et leur coordination sur les questions liées à la mise en œuvre du règlement extrajudiciaire des litiges.
Quels sont les procédures et démarches de la CECMC ?
Codes et Décisions
La CECMC élabore des codes et prend des décisions applicables aux médiateurs nationaux afin d’améliorer le service rendu aux consommateurs. Ces codes visent à promouvoir l’efficacité, l’indépendance, l’impartialité et l’intérêt public.
Délai et Conditions
Les demandes doivent être adressées à la CECMC au plus tard un mois après l’expiration du délai imparti pour traiter le litige ou avant toute action judiciaire ou extrajudiciaire entreprise par le consommateur ou le professionnel concernant le litige.
Processus Extrajudiciaire
La CECMC peut également être saisie pour décider des litiges entre consommateurs et professionnels par le biais d’un processus extrajudiciaire. Les décisions prises par la commission sont contraignantes et doivent être respectées par les parties.
Comment le CECMC impacte les consommateurs ?
Accès aux Services
Les consommateurs ont accès à un service de médiation gratuit et indépendant grâce à la CECMC. La commission a retiré la société DEVIGNY MEDIATION de la liste des médiateurs de la consommation consultable sur le site du gouvernement.
Liste des Professionnels
La CECMC publie une liste des professionnels agréés qui peuvent proposer leurs services aux consommateurs. Ces professionnels doivent respecter les critères d’agrément fixés par la commission.
Décision du Médiateur Devigny
En mars 2021, la CECMC a rendu une décision favorable au médiateur Devigny concernant un litige entre un consommateur et un professionnel. La décision a été rendue en moins de trois mois après l’introduction de la demande.
Le blog de la Médiation de consommation
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admin2023-03-21 14:13:142023-04-27 08:12:20Article dans le journal « L’agence » de mars 2023
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admin2022-09-02 08:07:372022-09-02 08:07:40Le Journal de l’Agence communique sur la médiation de la consommationMEDIMMOCONSO en quelques mots …
Une référence pour la médiation de la consommation…
MEDIMMOCONSO est médiateur agréé en médiation de la consommation par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) pour les métiers de l’immobilier, de la construction et du bâtiment.
Nous proposons aux professionnels des conventions qui leur permettent de justifier de leur obligation de nommer un médiateur de la consommation et offrent au consommateur la possibilité d’y avoir accès gratuitement.
Professionnels, vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui ou si vous n’avez pas pris contact avec la fédération à laquelle vous êtes affilié pour connaître et accepter les conditions de recours au médiateur qu’elle a choisi.
La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel pour toutes les parties.
Pour vous consommateur, avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable et par écrit le professionnel pour tenter de régler votre litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par MEDIMMOCONSO.
LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
La médiation peut concerner divers litiges : difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture.
Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation.
C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé en la matière, qui prendra la médiation en charge.
A quoi sert un service de médiation de la consommation ?
Dans le cadre de la relation de vente entre un professionnel et un particulier, la médiation de la consommation permet de garantir au consommateur la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
L’objectif étant de résoudre le litige à l’amiable.
Quels litiges sont concernés par la médiation ?
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
En revanche, elle ne s’applique pas aux aux litiges entre deux professionnels, aux réclamations faites par un consommateur auprès du service après vente du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, à des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal, ni dans le cas d’une procédure du professionnel contre un consommateur.
Comment fonctionne un service de médiation de la consommation?
Le professionnel doit inscrire sur tous ses documents officiels les références du médiateur.
Le choix revient ensuite au client de décider ou non de faire appel au médiateur.
QUE FAIRE POUR SE CONFORMER À CES OBLIGATIONS ?
1. Adhérer à un médiateur de la consommation
2. Mentionner les coordonnées de votre médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, après avoir choisi et adhéré à un médiateur de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur auprès duquel vous avez adhéré. Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation que vous signalez doivent être renseignés de manière claire et lisible : Sur votre site Web, si vous disposez d’un tel soutien, dans vos conditions générales de vente, contrats d’ingénierie,… sur vos bons de commande et devis, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, après avoir choisi et adhéré à un médiateur de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont vous relevez.
Vous devez également mentionner l’adresse du site Internet du médiateur afin que les consommateurs puissent accéder facilement au système de médiation du ou des médiateurs. Lors de la signature d’un contrat écrit (conditions générales de devis, bons de commande, factures, contrats d’ingénierie…), vous devez informer les consommateurs de la possibilité d’une médiation de la consommation en cas de litige.
Si vous avez déjà déposé une plainte directement auprès de votre service et que le litige n’est pas résolu, vous devez également fournir les mêmes informations
3. Quel médiateur de la consommation choisir ?
Vous devez choisir et adhérer à un médiateur de la consommation agréé par la CECMC dans votre domaine d’activité (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) après vous être assuré que les modalités de votre adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.
MEDIMMOCONSO, médiateur de la consommation est référencé par la CECMC depuis 2016.
MEDIMMOCONSO a volontairement choisi d’être référencé exclusivement dans le secteur professionnel des métiers de l’immobilier, de la construction et du bâtiment.
Son offre est adaptée à ces métiers et a pour objectif de proposer des médiations de qualité à de tarifs raisonnables et fixés à l’avance. Ses médiateurs ont de plus une connaissance technique et juridique des métiers du bâtiment et de l’immobilier, de la construction et du bâtiment.
QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ?
La médiation de la consommation désigne le processus de règlement extrajudiciaire des litiges. Consommateurs et professionnels tentent de s’entendre, avec l’aide d’un tiers médiateur, pour régler leurs litiges à l’amiable. A défaut d’accord amiable entre les deux parties, le médiateur leur proposera une solution au différend.
Par conséquent, il peut remplacer les procédures judiciaires généralement longues et coûteuses. Néanmoins, si la médiation échoue, les consommateurs conservent toujours la possibilité de saisir le juge. Dans le cadre d’une précédente réclamation déposée directement auprès de votre service.
QUI PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION ?
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
COMMENT IDENTIFIER LE MÉDIATEUR COMPÉTENT ?
Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).
QUELS LITIGES PEUVENT ÊTRE SOUMIS À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ?
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
La médiation de la consommation ne s’applique pas :
- aux litiges entre professionnels ;
- aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
- aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
- aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
- aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Il est précisé que certains litiges tels que les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ne sont pas considérés comme des litiges de consommation (article L.611-4 du code de la consommation)
QUE FAIRE SI L’ENTREPRISE EST SITUÉE DANS UN AUTRE PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE ?
Le consommateur peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. La liste des organismes de règlement des litiges des pays de l’Union européenne y est également accessible.
Comprendre la médiation de la consommation: Droit et procédures expliqués
Face à l’augmentation des litiges entre consommateurs et professionnels, il est impératif de disposer d’un moyen efficace pour résoudre définitivement les conflits. La médiation de la consommation offre justement une solution commune, souple et gratuite afin de résoudre ce type de situation d’une manière rapide et transparente. Mais qu’est-ce que cette procédure, comment en bénéficier et quel est son cadre juridique ? Cet article s’apprête à vous en dire plus et à se pencher sur les procédures liées à la médiation de la consommation. Aujourd’hui, découvrons comment profiter des atouts qu’offre le médiateur.
Qu’est-ce que la médiation de la consommation?
La médiation de la consommation est un processus offrant aux parties (le « demandeur » et le « défendeur ») dans un litige consommation une solution amiable et satisfaisante pour les deux parties, ce qui évite des procédures judiciaires coûteuses. La mission du médiateur est de proposer une solution permettant à l’une ou l’autre des parties un compromis acceptable et créant un consensus entre elles.
En règle générale, la médiation ne peut être engagée que si le problème strictement personnel n’excède pas 5.000€. De plus, les litiges correspondant à certains types d’affaires sont exclus de toute médiation, notamment : les actions en matière d’annulation ou de modification de contrat ; les questions liées à l’emploi ; les questions touchant aux activités professionnelles (y compris les questions liées à l’assurance), ainsi que certains types de contentieux du commerce international.
Comment trouver un médiateur?
Les consommateurs peuvent trouver un médiateur de la consommation admissible grâce à l’outil de recherche mis en place par le Service-public.fr. Si vous êtes à la recherche d’un médiateur consommation, il vous suffit d’entrer le type de litige et votre code postal pour trouver une liste des différents professionnels proposant une médiation consommation. Une fois qu’un médiateur a été choisi, chacune des parties signe un document indiquant qu’elle accepte le principe de la médiation.
Quels sont les avantages de la médiation de la consommation ?
Lorsque le litige est réglé par une médiation assurance, cette dernière permet :
- de maintenir en activité le contrat entre les parties;
- de réduire les possibilités de procès longs et coûteux;
- et surtout d’aboutir à une solution socialement plus acceptable pour les parties concernées.
Quelles procédures doivent être suivies pour engager une médiation professionnelle ?
- La première étape consiste en la transmission par écrit du dossier au médiateur professionnel. Celui-ci étudiera le dossier et informera chaque partie s’il souhaite engager ou non la procédure.
- Les parties feront alors part au médiateur, de leur souhait de poursuivre la médiation.
- Le médiateur organisera alors une réunion entre les parties afin de discuter et trouver une solution amiable au litige.
- Une fois l’accord obtenu, le médiateur émettra à chaque partie un document signé par lui-même qui dressera le constat de la situation ainsi que la solution retenue.
Quand peut-on recourir à une médiation professionnelle ?
La médiation professionnelle peut être utilisée dans un certain nombre de cas :
- Pour les demandes liées à la responsabilité civile des entreprises (par exemple, l’indemnisation des victimes) ;
- Dans les litiges commerciaux entre entreprises ou associations consommateurs ;
- Dans les litiges liés aux contrats conclus entre le service d’un professionnel et un client non professionnel ;
- Dans les litiges liés à la violation d’obligations contractuelles non imputables à la faute du consommateur ;
- Pour résoudre n’importe quel litige présentant une nature transfrontalière.
Conclusion
La médiation de la consommation, bénéfique pour les consommateurs, est un outil efficace pour résoudre un litige sans recours à un tribunal. Etant donnée sa simplicité et gratuité, elle est largement recommandée en tant que solution amiable. Même si cette procédure est reconnue par le droit européen, il est toutefois important de veiller au respect des délais et des conditions attachés à chaque type de cas. Il est conseillé au consommateur d’informer l’entreprise du recours à la médiation en suivant les procédures ou les codes de conduite correspondants inscrits dans le Code français de la consommation ou sur Internet.