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Médiateurs de la consommation des métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment et travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

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Des métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

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En litige avec un professionnel de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou des travaux d’aménagement intérieur et extérieur.

Medimmoconso : Le Médiateur de la consommation

MEDIMMOCONSO est médiateur de la consommation agréé depuis le 29 septembre 2016 spécialisée dans le domaine de l’immobilier : promotion immobilière, construction,  lotissement, tous travaux intérieurs et extérieurs ( maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries extérieures, chauffage, climatisation, pompe à chaleur, plomberie, électricité, VMC, chape , carrelage, sol,…) , vente immobilière, achat immobilier,  syndic de copropriété , gestion locative, diagnostic immobilier,  coaching immobilier,…..

MEDIMMOCONSO intervient dans le cadre des litiges de médiation de la consommation c’est à dire lorsqu’un particulier à fait appel à un professionnel de l’immobilier et qu’il n’est pas satisfait de ses services.
Les médiateurs de MEDIMMOCONSO cumulent une compétence confirmée dans le domaine de l’immobilier et sont formés à la médiation.
En médiation de la consommation, la compétence du médiateur dans le domaine dans lequel il intervient est essentielle : en cas de litige persistant, la loi prévoit que le médiateur de la consommation doit proposer une solution que les parties sont libres d’accepter ou non. C’est cette spécificité de la médiation de la consommation qui rend essentielle la compétence technique du médiateur.
MEDIMMOCONSO a donc choisi de n’intervenir que dans ce secteur de la médiation de la consommation.
Professionnels de l’immobilier, n’hésitez pas à nous contacter pour être en règle avec la réglementation et adhérer à notre dispositif : contact@medimmoconso.fr
Consommateur particulier, si vous êtes en litige avec un professionnel de l’immobilier adhérent à MEDIMMOCONSO et que vous souhaitez l’intervention de MEDIMMOCONSO pour une médiation, veuillez remplir le formulaire de réclamation suivant :

MEDIMMOCONSO en quelques mots …

Une référence pour la médiation de la consommation…

MEDIMMOCONSO est une Association nationale de médiateurs agréée en médiation de la consommation par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) pour les métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment et des travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

Nous proposons aux professionnels des conventions qui leur permettent de justifier de leur obligation de nommer un médiateur de la consommation et offrent au consommateur la possibilité d’y avoir accès gratuitement.

Professionnels, vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui ou si vous n’avez pas pris contact avec la fédération à laquelle vous êtes affilié pour connaître et accepter les conditions de recours au médiateur qu’elle a choisi.

La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel pour toutes les parties.

Pour vous consommateur, avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable et par écrit le professionnel pour tenter de régler votre litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par MEDIMMOCONSO.

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Quels litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation s’applique à  tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

La médiation de la consommation ne s’applique pas :

  • aux litiges entre professionnels ;
  • aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  • aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Il est précisé que certains litiges tels que les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ne sont pas considérés comme des litiges de consommation (article L.611-4 du code de la consommation)

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