Gratuité de la médiation pour le consommateur:

Le coût de la médiation est gratuit pour le consommateur et est à charge du professionnel (sauf les frais éventuels d’expertise et d’avocat).

Conditions et contenu de votre réclamation:

*La réclamation doit concerner un professionnel ayant désigné MEDIMMOCONSO comme médiateur de la consommation – Liste des professionnels concernés : http://medimmoconso.fr/accueil-medimmoconso/   en bas de la page

*La réclamation doit impérativement comporter le formulaire de contact dûment rempli qu’il convient de renvoyer par  voie électronique ou par voie postale

*La réclamation doit être aussi claire que possible et être accompagnée des justificatifs correspondants :

  • Formulaire de contact dûment rempli
  • Coordonnées complètes du demandeur ( nom, prénom, adresse postale et/ou électronique)
  • Créneaux horaires en journée du lundi au vendredi dans lesquels le demandeur est facilement joignable
  • Résumé des circonstances ayant donné lieu au litige
  • Copie du contrat signé et des échanges écrits avec le professionnel
  • Copie de la réclamation datée faite au professionnel

La réclamation ne peut être examinée par le médiateur dans les cas suivants :

*« Art. L. 612-2 du Code de la consommation – Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

« 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
« 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
« 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
« 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
« 5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

… »

*« Art. L 611-3 du Code de la consommation – La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. »

1/ Si votre réclamation concerne un bien situé en région Bretagne, Pays-de-la-Loire, Nouvelle Aquitaine, Ile de la Réunion :

  • Le médiateur est Madame ANNE LARUELLE

Adresse électronique : cliquez sur le lien situé en bas de cette page
Adresse postale : 3, avenue Adrien Moisant 78400 CHATOU

2/ Si votre réclamation concerne un bien situé en région Normandie, Hauts-de-France, Grand-Est :

  • Le médiateur est Monsieur Ludovic LEPLAT

Adresse électronique : cliquez sur le lien situé en bas de cette page 
Adresse postale : 3, avenue Adrien Moisant 78400 CHATOU

3/ Si votre réclamation concerne un bien situé en région Île-de-France, Centre-Val-de-Loire, Bourgogne-Franche-Comté ;

  • Le médiateur est Madame Caroline BERTHOLIER
    Adresse électronique : cliquez sur le lien situé en bas de cette page
    Adresse postale : 3, avenue Adrien Moisant 78400 CHATOU ;

4/ Si votre réclamation concerne un bien situé en région Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur :

  • Le médiateur est Monsieur Daniel BOUCHON 

Adresse électronique : cliquez sur le lien situé en bas de cette page
Adresse postale : 3, avenue Adrien Moisant 78400 CHATOU