Association de médiateurs certifiés

L’association MEDIMMOCONSO est une association loi 1901 ayant pour objet l’offre d’un service de médiation de la consommation conforme aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

MEDIMMOCONSO traite des réclamations introduites par des consommateurs qui ont signé un contrat ( de vente ou de prestation de services ) avec un professionnel dont la liste est mentionnée dans l’onglet   » Enseignes adhérentes  » : http://medimmoconso.fr/listes-enseignes-adherentes/

Le coût de la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf les frais éventuels d’expertise et d’avocat) et est à charge du professionnel.

MEDIMMOCONSO a été fondée par quatre médiateurs certifiés ayant une expérience dans les métiers de l’immobilier  et répondant aux critères de l’ordonnance susvisée et ses décrets d’application.

Outre sa Présidente, Anne LARUELLE , ces médiateurs sont :

Chaque médiateur de MEDIMMOCONSO a une compétence territoriale, il traite une réclamation suivant la localisation géographique du bien objet de la réclamation :

  • Madame Anne LARUELLE : Bretagne, Pays-de-la-Loire, Nouvelle Aquitaine, Île de la Réunion ;
  • Monsieur Ludovic LEPLAT : Normandie, Hauts-De-France, Grand-Est;
  • Madame Caroline BERTHOLIER : Île-de-France, Centre-Val-de-Loire, Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Monsieur Daniel BOUCHON : Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Inscription sur la liste des médiateurs de la consommation et désignation par les professionnels

L’Association MEDIMMOCONSO est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation par décision de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L 615-1 du Code de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Les organisations professionnelles et professionnels ayant désigné l’association MEDIMMOCONSO comme médiateur de la consommation sont répertoriées dans l’onglet « Enseignes adhérentes »: http://medimmoconso.fr/listes-enseignes-adherentes/

Intervention de MEDIMMOCONSO

MEDIMMOCONSO intervient dans le respect de la réglementation applicable aux litiges de consommation.

Chaque médiateur de MEDIMMOCONSO satisfait aux conditions suivantes :

  • Il possède des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation;
  • Il est nommé pour une durée minimale de trois années ;
  • Il est rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;

Chaque médiateur est titulaire d’un certificat d’aptitude à la profession de médiateur.

Chaque médiateur met en place un processus de médiation structuré avec pour objectif primordial l’instauration ou la restauration, entre les parties en litige, d’un dialogue rationnel et constructif leur permettant de rechercher ensemble une issue à leur différend.