La réclamation ne peut être examinée par le médiateur dans les cas suivants :

*« Art. L. 612-2 du Code de la consommation – Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

« 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
« 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
« 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
« 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
« 5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

… »

*« Art. L 611-3 du Code de la consommation – La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. »