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LITIGES
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et tous les litiges ou contestations qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci feront l’objet d’une proposition de médiation.
Ces litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de MEDIMMOCONSO. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté », les informations à caractère personnel recueillies sur les formulaires font l’objet d’un traitement automatisé par MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX.
Ces données sont collectées dans l’objectif d’assurer le service de médiation de la consommation mis en place par le GIE MEDIMMOCONSO.
Les données collectées sont destinées aux seuls services du GIE MEDIMMOCONSO dans la limite de leur attribution ainsi qu’aux prestataires extérieurs permettant le suivi de la facturation et/ou le contrôle de la CECMC (Article L 615-1 du code de la consommation).
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