MEDIMMOCONSO est médiateur de la consommation conforme aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
MEDIMMOCONSO traite des réclamations introduites par des consommateurs qui ont signé un contrat (de vente ou de prestation de services) avec un professionnel de l’immobilier ayant adhéré à notre service de médiation. Cliquez ici pour découvrir la liste des enseignes de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment et travaux d’aménagement extérieur et intérieur adhérentes.
Le coût de la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf les frais éventuels d’expertise et d’avocat) et est à charge du professionnel.
MEDIMMOCONSO est composé de médiateurs certifiés ayant une expérience dans les métiers de l’immobilier et répondant aux critères de l’ordonnance susvisée et ses décrets d’application.
Ces médiateurs sont :
- Anne LARUELLE
- Ludovic LEPLAT
- Jean-François GARNIER
Chaque médiateur de MEDIMMOCONSO a une compétence territoriale, il traite une réclamation suivant la localisation géographique du bien objet de la réclamation :
- Madame Anne LARUELLE : Bretagne, Pays-de-la-Loire, Nouvelle Aquitaine, Les Outre-Mer ;
- Monsieur Ludovic LEPLAT : Normandie, Grand-Est, Île-de-France, Centre-Val-de-Loire, Bourgogne-Franche-Comté ;
- Madame Anne LARUELLE : Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
- Monsieur Jean-François GARNIER : Hauts-de-France ;
Inscription sur la liste des médiateurs de la consommation et désignation par les professionnels
MEDIMMOCONSO est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation par décision de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L 615-1 du Code de la consommation .
Les organisations professionnelles et professionnels ayant désigné MEDIMMOCONSO comme médiateur de la consommation sont répertoriées dans l’onglet « Enseignes adhérentes ».
Intervention de MEDIMMOCONSO
MEDIMMOCONSO intervient dans le respect de la réglementation applicable aux litiges de consommation.
Chaque médiateur de MEDIMMOCONSO satisfait aux conditions suivantes :
- Il possède des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
- Il est nommé pour une durée minimale de trois années ;
- Il est rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
Chaque médiateur a suivi une formation en médiation et est certifié dans ce domaine.
Chaque médiateur met en place un processus de médiation structuré avec pour objectif primordial l’instauration ou la restauration, entre les parties en litige, d’un dialogue rationnel et constructif leur permettant de rechercher ensemble une issue à leur différend.