COMMUNIQUÉ SUR LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS EN MATIERE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le 22 janvier 2020, MEDIMMOCONSO était présent à DUNKERQUE à la demande des conseillers RIVALIS NORD-PAS-DE-CALAIS pour une présentation de la médiation de la consommation et une précision sur son dispositif encadré par le Code de la consommation.

« On ne peut que rappeler le rôle important de conseil des prestataires qui accompagnent les professionnels ».

Voici ce qui oblige les professionnels :

« Relever d’un dispositif de médiation et permettre au consommateur d’y avoir accès gratuitement »

 Depuis le 1^er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, vous devez identifier le médiateur de la consommation dont vous souhaitez relever et vous rapprocher de lui afin d’adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.

« Informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation »

 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez. Vous êtes également tenu de fournir cette même information, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de vos services.

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :

• sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
• sur vos conditions générales de vente ou de service,
• sur vos bons de commande,
• par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

Vous devez également mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.

Enfin, lors de la conclusion d’un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

Conformément à l’article L 641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Dans tous les cas, le médiateur dont vous souhaitez relever doit avoir été référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.

L’Association MEDIMMOCONSO est référencée pour les professionnels de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment et travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

Précisément pour les secteurs : Promotion, Construction, Travaux d’architecture, Maîtrise d’œuvre, Ingénierie, Expertises (géomètres-expert, expertise technique, diagnostics immobiliers…), Transactions immobilières, Administration de biens immobiliers, Gestion, Vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager,…), Facilitation pour valoriser la vente d’un bien immobilier (conseil dans le domaine immobilier, mise en scène d’intérieur…), Syndics de copropriétés, Déménagement, Entreposage, Stockage (garde meuble…), installation de cuisines et salles de bains, Installation de piscines, installation et réparation d’équipements (chauffage, climatisation, efficacité énergétique,…), Aménagement de l’habitat (maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries extérieures, enduit, plomberie, sanitaires, électricité, chauffage, parquet, carrelage, peinture,…) Travaux d’installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration, Aménagement extérieur (gros travaux), Réparation de matériels (électroménager, télévision, vidéo,…), Dépannages urgents à domicile, Location de matériels.

Vous êtes un professionnel dans les métiers ci-dessus et vous n’avez pas encore trouvé votre médiateur de la consommation. Pour obtenir nos conditions et tarifs et le déroulement d’une médiation de la consommation, nous vous remercions de renseigner les informations demandées sur ce lien : https://medimmoconso.fr/contact/

Pour toutes informations complémentaires le site officiel de la médiation de la consommation précise les obligations des professionnels https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel