LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Tous les professionnels de l’immobilier concernés ?
Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation, en tant que professionnel, de permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de #médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
Cette obligation concerne tous les professionnels de l’immobilier.
Quid des agents commerciaux et des mandataires immobiliers indépendants ?
Le terme « professionnel » est défini à l’article liminaire du Code de la consommation comme étant « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
IMPORTANT !
Il est dès lors vivement recommandé aux Agents commerciaux et aux Mandataires indépendants des métiers de l’immobilier de se conformer à la réglementation relative à la médiation de la consommation et de souscrire volontairement et individuellement à un dispositif de médiation de la consommation.
Pour rappel, l’article L641-1 du code de la consommation sanctionne tout professionnel par une amende administrative allant de 3 000 à 15 000 euros – qui n’a pas désigné de médiateur de la consommation et qui n’a pas communiqué les coordonnées de son médiateur de la consommation –
Que faire pour se conformer à ces obligations ?
1. Adhérer à un médiateur de la consommation
Hormis le cas particulier du médiateur public, adhérer à un médiateur de la consommation suppose :
- soit l’existence d’une convention entre vous et le médiateur,
- soit l’adhésion à une fédération, permettant un accès à la médiation mise en place par celle-ci au profit des seuls adhérents,
- soit le ralliement au seul service de médiation d’une fédération selon les conditions fixées pour les professionnels non-adhérents.
Cela signifie que vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui ou si vous n’avez pas pris contact avec une fédération pour connaitre et accepter les conditions de recours à son médiateur.
2. Mentionner les coordonnées de votre médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, après avoir choisi et adhéré à un médiateur de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont vous relevez.
Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :
sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
sur vos conditions générales de vente ou de service,
sur vos bons de commande,
par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.
Vous devez également mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.
Lors de la conclusion d’un contrat écrit (mandat de vente, compromis,…), vous devez informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation via le médiateur de la consommation auquel vous avez adhéré.
Vous êtes également tenu de fournir cette même information, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de vos services.
3. Quel médiateur de la consommation choisir ?
Vous devez choisir et adhérer à un médiateur de la consommation agréé par la CECMC ( Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation ) après vous être assuré que les modalités de votre adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.
L’association MEDIMMOCONSO, médiateurs de la consommation est référencée par la CECMC depuis 2016.
L’association MEDIMMOCONSO a volontairement choisi d’être référencée exclusivement dans le secteur professionnel des métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment et travaux d’aménagement extérieur et intérieur.
Son offre est adaptée à ces métiers et a pour objectif de proposer des médiations de qualité à de tarifs raisonnables et fixés à l’avance. Ses médiateurs ont de plus une connaissance technique et juridique des métiers de l’immobilier.
