La médiation de la consommation est-elle obligatoire dans le BTP et dans l’immobilier ?

 

La médiation de la consommation est-elle obligatoire dans le BTP et dans l’immobilier ? 

À l’initiative de la Directive 2013/1/UE qui souhaitait favoriser les modes alternatifs de règlements des différends, la médiation de la consommation permet de convenir d’un accord amiable dans un cadre juridique. Elle est une alternative préalable – mais non exclusive – à la procédure contentieuse et relève du droit de la consommation. Le dispositif de médiation fait appel à une tierce personne (le médiateur), neutre et impartiale pour accompagner les parties dans la résolution de leurs conflits, sans avoir recours aux tribunaux. Alors, la médiation de la consommation : une obligation ? Oui ! Mais, pour autant, ce n’est pas une contrainte.

Médiation de la consommation : une obligation du législateur

La loi impose l’adhésion à un dispositif de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L612-1 du code de la consommation oblige tout professionnel à permettre à ses clients (consommateurs) l’accès à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel doit donc, lui-même, relever d’un dispositif de médiation. 

Le non-respect de cette obligation est puni (pour un professionnel) de 15 000 euros d’amende pour une personne morale (article L641-1 du code de la consommation).

Le professionnel garde la liberté de choix de l’organisme de médiation

Bien entendu, le professionnel garde le libre choix de l’organisme qu’il décide de contacter, sous réserve que les médiateurs soient référencés par la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). Le professionnel du bâtiment, des métiers de l’immobilier, ou de tout autre secteur, peut se diriger vers un médiateur public, un médiateur de la fédération à laquelle il appartient, un médiateur d’entreprise, ou encore faire appel à une association comme Medimmoconso.

La protection du consommateur, un devoir d’information

Dans le cadre de l’information au consommateur, et selon les articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, le professionnel doit signifier, à son client, l’existence de cette procédure et de son droit à l’utiliser. Pour ce faire, il a l’obligation d’afficher son adhésion dans ses locaux, de la mentionner sur ses documents (devis, facture, conditions générales de vente) et de la faire apparaître sur son site internet. En effet, une obligation d’information accompagne le processus d’accès à la médiation.

Pour mentionner le nom du médiateur, l’adhésion doit être préalablement effectuée.

 

Le coût de la procédure de médiation à la consommation est à la charge du professionnel, mais le recours est à l’initiative du consommateur. 

Médiation de la consommation : une obligation, mais surtout une voie intelligente

 

La médiation, une solution économique

Même si elle est à la charge du professionnel, cette procédure reste économiquement judicieuse. 

Faire appel à la médiation est une alternative à la procédure judiciaire longue et coûteuse. Le médiateur, libre de tout conflit d’intérêts, aide à régler le litige sans que le client ait recours à un tribunal et donc à un juge qui impose une décision. Les frais de médiation se bornent donc aux honoraires et frais du médiateur.

Assigner en justice implique au contraire de nombreux frais liés au dossier (frais d’huissier, de procédure, etc.), mais également les honoraires de l’avocat. D’une manière générale, le juge, dans sa décision, décide que ces coûts sont à la charge du perdant, auxquels peuvent s’ajouter les indemnités, dommages et intérêts divers.

La médiation, la voie vers la qualité relationnelle

Le dialogue avant tout

Le processus de médiation de la consommation vise à sortir les parties de l’état d’esprit conflictuel. Engagé dans une situation émotionnelle et passionnée, ce dernier finit par oublier son objectif qui est de vendre son produit ou son service et avoir des clients satisfaits. Pollué par la relation dégradée avec son client (le consommateur), il peut perdre toute objectivité et gaspiller son énergie. Le médiateur l’aide à faire le point sur l’état de fait, à prendre de la hauteur et se recentrer sur son cœur de métier, développer ses ventes en permettant de trouver un terrain d’entente. La médiation de la consommation vise la qualité relationnelle. Par son arbitrage, elle ouvre la voie du dialogue rationnel, constructif vers une issue au différend.

Au besoin, le médiateur propose

Le médiateur consulte chaque partenaire afin de recueillir ses besoins, ses attentes et ses ressentis. Il encadre les entretiens et les échanges pour faire émerger un terrain d’entente. En l’absence d’accord naturel, le médiateur, selon l’article R612-3 du code de la consommation, propose alors une solution personnalisée. Entre « tout vouloir » et « ne rien donner » se trouve, très souvent, une frontière sur laquelle chacune des parties peut trouver satisfaction.

La médiation, une décision choisie

Contrairement à la procédure judiciaire, la médiation de la consommation s’entend dans un cadre amiable. En effet, la proposition d’entente qui émerge de cette résolution de conflit est une solution choisie. Le professionnel (comme le consommateur) garde sa liberté décisionnelle. Devant un accord émanant de la discussion ou d’une proposition du médiateur, chacun reste libre de refuser et d’avoir finalement recours à la décision judiciaire.

De même, chaque partie peut, à tout moment, décider de se faire assister par l’avocat de son choix, une tierce personne de confiance ou encore demander l’avis d’un expert.

Finalement, l’accord trouvé s’impose aux parties comme tout autre contrat. Cependant, ces dernières peuvent aussi décider de le faire homologuer par un juge pour lui donner force exécutoire.

Tout au long de son déroulement, la procédure de la médiation reste sous contrôle des parties, on parle de décision non contraignante. C’est essentiel.

La médiation, gage de réputation

À l’heure du tout numérique et de la multiplication des avis des internautes, il est préférable de ne pas associer son nom commercial à l’accumulation de dossiers contentieux et de clients mécontents.  Il est plus sage de construire sa renommée sur la qualité relationnelle et la satisfaction finale du consommateur que sur l’application de décisions de justice, quand bien même seraient-elles à son bénéfice. 

Le médiateur de la consommation référencé dans la catégorie immobilier

Charte éthique et déontologie du médiateur

Si le médiateur est obligatoirement inscrit sur la liste de la CECMC, il travaille également dans le respect d’un code de déontologie. Il s’assure donc, dès la réception du dossier, de l’absence de conflit d’intérêts. À défaut, il délègue immédiatement le dossier à un autre médiateur. Ainsi, libre de tout engagement, il prend le dossier en charge et le traite en toute confidentialité et dans le respect de sa déontologie.

Compétent

Fort de son expérience professionnelle dans le domaine de la résolution de litige, il est formé à la mission de médiation, mais s’engage, en parallèle à actualiser et perfectionner ses compétences par un système de formation continue. Chez Medimmoconso, les médiateurs certifient avoir une expérience dans le secteur immobilier. Si la médiation de la consommation est obligatoire pour les professionnels du BTP ou de l’immobilier, elle impose aussi au médiateur, un code de conduite et un professionnalisme irréprochable. Il traite ses dossiers avec diligence.

Loyal, impartial et neutre

Loyal, impartial et neutre, le médiateur gère le dossier en faisant preuve d’une totale neutralité. Le consommateur et le professionnel, avec cette procédure de médiation, sont assurés que le médiateur ne prend parti pour personne, il est impartial et aide à l’émergence d’un accord équitable pour le bien des deux parties. Il est conduit par sa mission et sa volonté de résolution du conflit, par la qualité relationnelle et le retour à l’objectivité de chacun des partenaires.

 

De nombreuses enseignes font déjà confiance à Medimmoconso. Si vous êtes convaincu que la médiation peut vous aider dans votre vie de professionnel du BTP, ou de l’immobilier en général, rejoignez-nous ! Des questions restent en suspens ? Contactez-nous pour en discuter.

 

 

 

Professionnels de l’immobilier et du bâtiment, les résultats bénéfiques d’une médiation de la consommation

Lorsque le médiateur de la consommation est saisi d’une demande de médiation recevable, le professionnel reçoit un courrier lui précisant le litige qui lui est soumis et lui demandant s’il accepte d’entrer en médiation.

Accepter d’entrer en médiation est pour un professionnel un moyen de résoudre une situation conflictuelle avec son client à peu de frais et de manière efficace.

Dans un cadre neutre et totalement confidentiel, le consommateur et le professionnel vont avec l’aide d’un tiers, le médiateur, échanger leurs points de vue et la solution qu’ils souhaitent privilégier.

Les avantages sont nombreux pour le professionnel mais également pour le consommateur :

 

  • Rétablissement du dialogue avec son client : l’image du professionnel s’en trouve améliorée
  • Explications des difficultés rencontrées par chacune des parties
  • Explications des besoins et des contraintes de chaque partie
  • Exposé des solutions acceptables par chaque partie
  • Prise de décision commune sur la solution à retenir et tous ses aspects pratiques
  • Formalisation d’un accord par les parties supervisé par le médiateur
  • Un contentieux judiciaire est évité.

La médiation de la consommation peut permettre au professionnel et au consommateur, dans plus de 70% des cas, de trouver une solution amiable.

Dans les 30% restants, Lorsque le litige reste persistant ou lorsque l’accord n’est que partiel, le médiateur propose une solution aux parties qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser.

Les médiateurs de MEDIMMOCONSO, outre leur savoir-faire en médiation sont spécialisés en immobilier et bâtiment. Les solutions qu’ils proposent sont adaptées et personnalisées à chaque litige.  Une proposition de solution accroît encore les chances pour les parties d’en terminer à l’amiable et ce, dans un délai qui n’excède pas trois mois.

Pour toute informations complémentaires et connaître les conditions d’adhésion d’un dispositif de médiation de la consommation, vous pouvez contacter MEDIMMOCONSO, MEDIMMOCONSO est une Association de médiateurs de la consommation agréé auprès de la CECMC depuis 2016 (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). MEDIMMOCONSO est référencé pour les professionnels de l’immobilier et du bâtiment : www.medimmoconso.fr et contact@medimmoconso.fr

La Médiation de la consommation

Pourquoi la médiation se généralise-t-elle?

Transposant une directive européenne de 2013, la généralisation de la médiation de la consommation a été instituée en France par l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont les modalités pratiques ont été précisées par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 et le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2015 a par ailleurs nommé les membres de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Concrètement, c’est quoi la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation désigne une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant, avec l’aide d’un tiers, le médiateur de la consommation.

La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel  (commerçant, artisan, bailleur, administration…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Sont exclus les services fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux…), des prestataires publics de l’Enseignement supérieur et des services d’intérêts généraux non économiques.

La médiation est-elle obligatoire?

Non, pour le consommateur. La médiation n’est en aucun cas obligatoire. C’est une des voies amiables existantes de résolution des litiges. Procédure alternative à l’action judiciaire, la médiation ne constitue donc ni un préalable, ni un substitut à cette dernière : le consommateur a toujours le choix de son recours.

Oui, pour le professionnel. Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir à un processus de médiation. A cette fin, le professionnel peut, soit mettre en place son propre mécanisme de médiation (médiation interne), ou orienter le consommateur vers un médiateur sectoriel auquel il aura adhéré ou vers un médiateur public, institué par la loi.

Cependant, les parties peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation : ce n’est donc pas parce que le professionnel a l’obligation de vous permettre de recourir à la médiation qu’il sera obligé d’accepter la solution proposée.

Sachez également que la médiation n’est pas automatique. Dans certains cas le médiateur peut rejeter votre demande si :

–        vous n’avez pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel (Q8) ;

–        votre demande est manifestement infondée ou abusive ;

–        le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (voir Q.4) ;

–        votre demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel;

–        le médiateur n’est pas compétent pour traiter de votre litige (Q4).

Le cas échéant, le médiateur doit vous informer dans un délai de 3 semaines à compter de la saisine, du rejet de cette dernière.

N’existe-t-il qu’un seul médiateur par secteur?

Non. Le paysage français de la médiation est complexe. Des médiateurs publics indépendants institués par la loi (Médiateur national de l’énergie, Médiatrice de l’Autorité des marchés financiers) cohabitent avec des médiateurs sectoriels (Médiateur de l’eau, médiateur des communications électroniques, médiateur du commerce coopératif et associé, la médiation du e-commerce…) et des médiateurs internes à une entreprise (médiateur Engie, médiateur EDF, médiateur RATP, médiateur de la Poste…).

La loi impose le principe selon lequel un litige ne peut faire l’objet que d’une seule médiation. Seul le secteur de l’énergie fait exception à la règle : vous pourrez ainsi toujours saisir le Médiateur national de l’Energie même si vous avez déjà fait appel au médiateur d’Engie ou d’EDF pour le même litige si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée.

En tout état de cause, vous avez toujours le droit de saisir le médiateur de votre choix quand plusieurs sont compétents.

Où trouver le médiateur compétent pour traiter mon litige?

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou tout autre support adapté. Le professionnel doit également communiquer ces informations au consommateur lorsque le service client du professionnel n’a pu régler la réclamation en interne.

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation est accessible sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

 

Action en justice / Médiation : Quelles différences?

La médiation n’est en aucun cas un passage obligé ou un préalable à l’action judiciaire : le consommateur a donc toujours le choix de son recours en cas de litige. Encore fait-il connaître les différences pour bien choisir.

Dans les deux cas, le consommateur devra avoir tenté au préalable de régler le litige directement avec le professionnel. Mais le parallèle s’arrête là : si la décision judiciaire s’impose aux parties, ces dernières sont libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité (les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire sans l’accord des parties) quand la justice étatique est publique (publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements). Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas complètement au médiateur, le consommateur devant s’en remettre à la loyauté de ce dernier. Il propose une solution en équité et n’a pas nécessairement à appliquer le droit, ni même à rappeler ses droits au consommateur.

 

Puis-je me faire assister dans le cadre de la médiation?

Oui. A la différence d’une action en justice, le consommateur peut tout à fait se faire assister par une association de consommateurs ou tout autre tiers de son choix à tous les stades de la procédure de médiation. C’est d’ailleurs un atout pour que le consommateur puisse se prononcer de manière éclairée sur la proposition qui lui est faite.

 

Comment saisir un médiateur ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez justifier d’avoir tenté au préalable de régler  directement votre litige avec le professionnel, par une réclamation écrite. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable (1 mois), vous pouvez vous tourner vers la médiation.

Le médiateur peut être saisi en ligne : chaque médiateur doit disposer de son propre site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs, ou par voie postale.

Vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite adressée au professionnel. L’accès à la médiation est gratuit pour le consommateur.

 

Quels délais pour traiter mon litige?

La médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur (pièces justificatives à joindre lors de la saisine). Le médiateur a la possibilité de prolonger ce délai, en cas de litige complexe. Le cas échéant, il en informe immédiatement les parties.

 

Quel recours si je ne suis pas satisfait de la solution proposée par le médiateur ?

Le médiateur propose une solution pour régler le litige opposant les parties. Ces dernières sont alors libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La loi ne précise pas le délai dont bénéficie le consommateur pour accepter ou décliner la solution proposée, qui doit être fixé par le médiateur. Ce dernier doit également préciser aux parties les effets juridiques de l’acceptation de la proposition, et notamment le fait qu’une action en justice n’est plus possible en cas d’acceptation de la résolution amiable, à l’exception des cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant votre réclamation apparaissent.

Aucunement obligatoire, la médiation n’est ni un préalable, ni un substitut à l’action judiciaire (Q2). Le consommateur non satisfait par la solution proposée peut donc toujours intenter un recours en justice. Sachez que la médiation suspend la prescription de droit commun de 5 ans pendant toute la durée de la procédure.

COMMUNIQUÉ SUR LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS EN MATIERE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le 22 janvier 2020, MEDIMMOCONSO était présent à DUNKERQUE à la demande des conseillers RIVALIS NORD-PAS-DE-CALAIS pour une présentation de la médiation de la consommation et une précision sur son dispositif encadré par le Code de la consommation.

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Consommateur, comment introduire une demande de médiation ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels, tous secteurs d’activité confondus (sauf les professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur), sont dans l’obligation de signer une convention avec un médiateur de la consommation agréé par la CECMC (la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation).

En tant que consommateur, vous pouvez résoudre amiablement vos litiges avec un professionnel qui vous propose un produit ou un service : il vous suffit de saisir le médiateur de la consommation figurant sur le site internet ou les documents commerciaux de ce même professionnel.

Cette médiation est gratuite et garantit une résolution plus rapide de vos différends que si vous choisissiez un recours juridique traditionnel.

 

Alors comment, en tant que consommateur, introduire une demande de médiation ? Décryptage par MEDIMMOCONSO

 

 

Auprès de quel médiateur introduire sa demande de médiation ?

 

Tout d’abord, il faut noter qu’en tant que consommateur vous devez impérativement avoir formulé une réclamation écrite auprès de l’entreprise avec laquelle vous êtes en litige (et en avoir une trace). Cette démarche est nécessaire afin de prouver que vous avez d’ores et déjà tenté de solutionner ce litige avant d’introduire votre demande de médiation auprès du médiateur de la consommation choisi par ce professionnel.

 

Attention, cette réclamation doit dater de moins d’un an.

 

Une fois cette première réclamation effectuée et si la réponse du professionnel ne vous satisfait pas, vous êtes en droit de contacter le médiateur de la consommation choisi par l’entreprise.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise doit communiquer via plusieurs de ses moyens de communication le nom et les coordonnées de son médiateur de la consommation :

  • Bon de commande
  • Conditions générales de vente ou de service
  • Documents contractuels
  • Site internet
  • En réponse écrite à votre première tentative directe de résolution amiable.

 

 

Vous pouvez retrouver la liste des médiateurs de la consommation validés par la CECMC sur son site, avec un classement par secteur d’activité.

 

MEDIMMOCONSO est une association de médiation de la consommation des métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment et travaux d’aménagement extérieur et intérieur, notre liste d’enseignes adhérentes peut être consultée.

 

NB : sachez qu’un médiateur de la consommation est dans l’obligation d’avoir un site internet pour permettre aux consommateurs d’introduire leur demande de médiation. Ainsi, si vous ne trouvez pas le site internet du médiateur mentionné par l’entreprise avec laquelle vous avez un litige, cela signifie que ce médiateur n’est manifestement pas agréé par la CECMC, ce qui est obligatoire.

 

 

Comment introduire une demande de médiation, une fois le médiateur identifié ?

 

Afin de connaître le processus de médiation et les éléments à envoyer au médiateur et comment les adresser, vous pouvez vous rendre sur le site internet du médiateur.

 

Chez MEDIMMOCONSO, c’est simple !

Connectez-vous sur notre site internet à la page suivante.

Sélectionnez le formulaire de contact de votre région de résidence afin de vous adresser au médiateur de votre territoire.

Vous n’avez plus qu’à répondre aux questions suivantes :

  • Vous êtes un consommateur ou le représentant de celui-ci ?
  • Les détails sur le lieu et de type de prestations effectuées sur l’objet du litige
  • Y joindre la première réclamation écrite envoyée directement au professionnel et sa réponse.
  • Vous devez accepter le caractère confidentiel de la médiation et attester de ne pas avoir saisi un autre médiateur ou le tribunal.
  • Vous pouvez aussi y ajouter les documents que vous souhaitez concernant ce litige

 

 

MEDIMMOCONSO

Médiation de la consommation pour les professionnels : MEDIMMOCONSO

Vous êtes un professionnel en interaction avec des particuliers  et vous avez entendu parler de la nouvelle réglementation sur la médiation de la consommation ?

Vous êtes perdu et n’avez toujours pas défini votre médiateur de la consommation ? Vous êtes au bon endroit, MEDIMMOCONSO (association de médiateurs de la consommation) vous explique tout, ci-dessous.

 

Qu’est-ce que la médiation de la consommation pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L.612-1 du code de la consommation vous oblige en tant que professionnel en relation avec des particuliers, de leur proposer l’accès à un dispositif de médiation de la consommation. Ce médiateur doit être clairement affiché dans vos documents administratifs (bons de commande, site internet, CGV…) remis aux consommateurs pour leur permettre de résoudre à l’amiable tout litige lors de vos interactions. Pour en savoir plus sur la médiation de la consommation, rendez-vous sur notre article : « Qu’est-ce que la médiation de la consommation dans le secteur de l’immobilier ?  »

 

Vous devez donc définir rapidement votre médiateur de la consommation et signer une convention avec un médiateur de la consommation.

 

NB : Tout manquement à la mise en place de cette obligation est passible d’une amende administrative, cf l’article L641-1 du code de la consommation. (Maximum 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale)

 

 

Comment choisir son médiateur de la consommation ?

Pour bien choisir son médiateur de la consommation au-delà du prix appliqué pour l’adhésion à la convention et pour la mise en œuvre d’une médiation de la consommation. Il est important de savoir si ce médiateur a les compétences nécessaires et surtout s’il a été agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

 

MEDIMMOCONSO est une association de médiateurs de la consommation agréée par la CECMC et ayant une forte expérience passée dans différents secteurs de l’immobilier.

Découvrez nos médiateurs en cliquant ici.

Ainsi, MEDIMMOCONSO est référencée en tant que médiateur de la consommation de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou en cours de référencement pour des catégories annexes.

En détail :

 

Immobilier, logement :

  • Promotion, construction
  • Travaux d’architecte
  • Ingénierie, expertises (géomètres-expert, expertise technique, diagnostics immobiliers…)
  • Transactions immobilières, administration de biens immobiliers
  • Facilitation pour valoriser la vente d’un bien immobilier (conseil dans le domaine immobilier, mise en scène d’intérieur…)
  • Location et vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager…)
  • Syndics de copropriétés

 

Travaux du bâtiment, travaux d’aménagement extérieur et intérieur :

  • Aménagement de l’habitat , travaux d’installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration
  • Aménagement extérieur (gros travaux)

 

 

Pour connaître les autres secteurs d’activité définis par la CECMC, cliquez ici.

 

Si vous faites partie de l’un de ces secteurs de l’immobilier, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur la médiation de la consommation pour les professionnels.

 

MEDIMMOCONSO
Médiation de la consommation pour les professionnels / Métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

Qu’est-ce que la médiation de la consommation dans le secteur de l’immobilier ?

Le code de la consommation qui encadre la médiation de la consommation oblige, depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels du secteur de l’immobilier en lien direct avec un consommateur particulier de proposer un médiateur de la consommation.

MEDIMMOCONSO est une association de médiation de la consommation agréée expérimentée dans l’immobilier, elle décrypte pour vous la médiation de la consommation.

 

Qu’est-ce que le médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation est une alternative rapide et efficace permettant de résoudre un litige entre un professionnel et un consommateur.Elle permet de régler les litiges à l’amiable sans passer par le tribunal. Mais cette alternative n’empêche pas de saisir ultérieurement un juge si le différend n’est pas solutionné.

Si vous êtes un professionnel, vous avez l’obligation de proposer un médiateur de la consommation à vos clients consommateurs, en stipulant dans vos contrats et autres documents contractuels les coordonnées du médiateur que vous aurez choisi.

Professionnel de l’immobilier ? MEDIMMOCONSO vous propose ses services, cliquez ici pour demander votre convention.

 

Qui peut soumettre son litige au médiateur de la consommation ?

Tous les particuliers ayant un différend suite à un achat de produit ou une prestation de service.

Pour avoir accès à la médiation de la consommation, vous devez dans un premier temps prouver que vous avez au préalable tenté de régler à l’amiable ce litige avec le professionnel concerné au moyen d’un écrit.

Accessible à tous, la médiation de la consommation permet de régler les litiges éventuels de manière efficace et beaucoup plus rapidement qu’avec les recours juridiques traditionnels.

Si vous avez d’ores et déjà contacté le professionnel de l’immobilier (partenaire de MEDIMMOCONSO) avec qui vous avez un litige, demandez une médiation ici.

Retrouvez la liste des professionnels du secteur de l’immobilier ayant désigné MEDIMMOCONSO dans le cadre de la médiation de consommation.

 

Quel est son coût?

Pour vous, consommateurs particuliers, la médiation est entièrement gratuite.

Pour les professionnels, le coût peut varier selon l’association de médiateurs que vous choisissez. Si vous êtes un professionnel de l’immobilier, MEDIMMOCONSO propose des tarifs très accessibles.

Avec MEDIMMOCONSO, le professionnel ne paie pas de droit d’entrée, mais uniquement une cotisation d’adhésion et les frais de médiation.

Vous l’aurez compris la médiation de la consommation permet d’apporter une solution rapide et efficace aux différents litiges de consommations du quotidien. Indispensables aussi bien pour les professionnels que les particuliers, nos médiateurs vous accompagnent dans cette alternative peu coûteuse et qui favorise le dialogue .

 

MEDIMMOCONSO
Médiateurs de la consommation / Métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou travaux d’aménagement extérieur et intérieur.