Consommateur, comment introduire une demande de médiation ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels, tous secteurs d’activité confondus (sauf les professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur), sont dans l’obligation de signer une convention avec un médiateur de la consommation agréé par la CECMC (la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation).
En tant que consommateur, vous pouvez résoudre amiablement vos litiges avec un professionnel qui vous propose un produit ou un service : il vous suffit de saisir le médiateur de la consommation figurant sur le site internet ou les documents commerciaux de ce même professionnel.
Cette médiation est gratuite et garantit une résolution plus rapide de vos différends que si vous choisissiez un recours juridique traditionnel.
Alors comment, en tant que consommateur, introduire une demande de médiation ? Décryptage par MEDIMMOCONSO …
Auprès de quel médiateur introduire sa demande de médiation ?
Tout d’abord, il faut noter qu’en tant que consommateur vous devez impérativement avoir formulé une réclamation écrite auprès de l’entreprise avec laquelle vous êtes en litige (et en avoir une trace). Cette démarche est nécessaire afin de prouver que vous avez d’ores et déjà tenté de solutionner ce litige avant d’introduire votre demande de médiation auprès du médiateur de la consommation choisi par ce professionnel.
Attention, cette réclamation doit dater de moins d’un an.
Une fois cette première réclamation effectuée et si la réponse du professionnel ne vous satisfait pas, vous êtes en droit de contacter le médiateur de la consommation choisi par l’entreprise.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise doit communiquer via plusieurs de ses moyens de communication le nom et les coordonnées de son médiateur de la consommation :
- Bon de commande
- Conditions générales de vente ou de service
- Documents contractuels
- Site internet
- En réponse écrite à votre première tentative directe de résolution amiable.
Vous pouvez retrouver la liste des médiateurs de la consommation validés par la CECMC sur son site, avec un classement par secteur d’activité.
MEDIMMOCONSO est une association de médiation de la consommation des métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment et travaux d’aménagement extérieur et intérieur, notre liste d’enseignes adhérentes peut être consultée.
NB : sachez qu’un médiateur de la consommation est dans l’obligation d’avoir un site internet pour permettre aux consommateurs d’introduire leur demande de médiation. Ainsi, si vous ne trouvez pas le site internet du médiateur mentionné par l’entreprise avec laquelle vous avez un litige, cela signifie que ce médiateur n’est manifestement pas agréé par la CECMC, ce qui est obligatoire.
Comment introduire une demande de médiation, une fois le médiateur identifié ?
Afin de connaître le processus de médiation et les éléments à envoyer au médiateur et comment les adresser, vous pouvez vous rendre sur le site internet du médiateur.
Chez MEDIMMOCONSO, c’est simple !
Connectez-vous sur notre site internet à la page suivante.
Sélectionnez le formulaire de contact de votre région de résidence afin de vous adresser au médiateur de votre territoire.
Vous n’avez plus qu’à répondre aux questions suivantes :
- Vous êtes un consommateur ou le représentant de celui-ci ?
- Les détails sur le lieu et de type de prestations effectuées sur l’objet du litige
- Y joindre la première réclamation écrite envoyée directement au professionnel et sa réponse.
- Vous devez accepter le caractère confidentiel de la médiation et attester de ne pas avoir saisi un autre médiateur ou le tribunal.
- Vous pouvez aussi y ajouter les documents que vous souhaitez concernant ce litige
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