Médiation de la consommation pour les professionnels

Médiation de la consommation pour les professionnels : MEDIMMOCONSO

Vous êtes un professionnel en interaction avec des particuliers  et vous avez entendu parler de la nouvelle réglementation sur la médiation de la consommation ?

Vous êtes perdu et n’avez toujours pas défini votre médiateur de la consommation ? Vous êtes au bon endroit, MEDIMMOCONSO (association de médiateurs de la consommation) vous explique tout, ci-dessous.

 

Qu’est-ce que la médiation de la consommation pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L.612-1 du code de la consommation vous oblige en tant que professionnel en relation avec des particuliers, de leur proposer l’accès à un dispositif de médiation de la consommation. Ce médiateur doit être clairement affiché dans vos documents administratifs (bons de commande, site internet, CGV…) remis aux consommateurs pour leur permettre de résoudre à l’amiable tout litige lors de vos interactions. Pour en savoir plus sur la médiation de la consommation, rendez-vous sur notre article : « Qu’est-ce que la médiation de la consommation dans le secteur de l’immobilier ?  »

 

Vous devez donc définir rapidement votre médiateur de la consommation et signer une convention avec un médiateur de la consommation.

 

NB : Tout manquement à la mise en place de cette obligation est passible d’une amende administrative, cf l’article L641-1 du code de la consommation. (Maximum 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale)

 

 

Comment choisir son médiateur de la consommation ?

Pour bien choisir son médiateur de la consommation au-delà du prix appliqué pour l’adhésion à la convention et pour la mise en œuvre d’une médiation de la consommation. Il est important de savoir si ce médiateur a les compétences nécessaires et surtout s’il a été agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

 

MEDIMMOCONSO est une association de médiateurs de la consommation agréée par la CECMC et ayant une forte expérience passée dans différents secteurs de l’immobilier.

Découvrez nos médiateurs en cliquant ici.

Ainsi, MEDIMMOCONSO est référencée en tant que médiateur de la consommation de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou en cours de référencement pour des catégories annexes.

En détail :

 

Immobilier, logement :

  • Promotion, construction
  • Travaux d’architecte
  • Ingénierie, expertises (géomètres-expert, expertise technique, diagnostics immobiliers…)
  • Transactions immobilières, administration de biens immobiliers
  • Facilitation pour valoriser la vente d’un bien immobilier (conseil dans le domaine immobilier, mise en scène d’intérieur…)
  • Location et vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager…)
  • Syndics de copropriétés

 

Travaux du bâtiment, travaux d’aménagement extérieur et intérieur :

  • Aménagement de l’habitat , travaux d’installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration
  • Aménagement extérieur (gros travaux)

 

 

Pour connaître les autres secteurs d’activité définis par la CECMC, cliquez ici.

 

Si vous faites partie de l’un de ces secteurs de l’immobilier, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur la médiation de la consommation pour les professionnels.

 

MEDIMMOCONSO
Médiation de la consommation pour les professionnels / Métiers de l’immobilier, du logement, des travaux du bâtiment ou travaux d’aménagement extérieur et intérieur.

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