Médiateur du bâtiment
  • Quid des Artisans, maçons, charpentiers, couvreurs, étancheurs, menuisiers, enduiseurs, plaquistes, plombiers, électriciens, chauffagistes, carreleurs, peintres … ?

    Vous êtes concernés par cette obligation dès lors que vous réalisez des travaux et/ou prestations de services pour le compte de particuliers (consommateurs).

Médiateur du bâtiment

De quoi s’agit-il exactement ?

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de #médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Cette obligation concerne tous les professionnels du bâtiment.

Le terme « professionnel » est défini à l’article liminaire du Code de la consommation comme étant « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

  • Important

    Il est vivement recommandé aux #professionnels du bâtiment de se conformer à la réglementation relative à la médiation de la consommation et de souscrire volontairement et individuellement à un dispositif de médiation de la consommation.

    Pour rappel, l’article L641-1 du code de la consommation sanctionne tout professionnel -par une amende administrative allant de 3 000 à 15 000 euros – qui n’a pas désigné de médiateur de la consommation et qui n’a pas communiqué les coordonnées de son médiateur de la consommation.

Que faire pour se conformer à ces obligations ?

1. Adhérer à un médiateur de la consommation

Hormis le cas particulier du médiateur public, adhérer à un médiateur de la consommation suppose :
soit l’existence d’une convention entre vous et le médiateur,
soit l’adhésion à une fédération, permettant un accès à la médiation mise en place par celle-ci au profit des seuls adhérents,
soit le ralliement au seul service de médiation d’une fédération selon les conditions fixées pour les professionnels non-adhérents.

Cela signifie que vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas contacté préalablement pour conclure une convention avec lui ou si vous n’avez pas pris contact avec une fédération pour connaitre et accepter les conditions de recours à son médiateur.

2. Mentionner les coordonnées de votre médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, après avoir choisi et adhéré à un médiateur de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont vous relevez.

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :
sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
sur vos conditions générales de vente, marchés de travaux, …
sur vos bons de commande et devis,
par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

Vous devez également mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.
Lors de la conclusion d’un contrat écrit (conditions générales des devis, bons de commande, factures, marché de travaux,…), vous devez informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation via le médiateur de la consommation auquel vous avez adhéré.

Vous êtes également tenu de fournir cette même information, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de vos services.

3. Quel médiateur de la consommation choisir ?

Vous devez choisir et adhérer à un médiateur de la consommation agréé par la CECMC dans votre domaine d’activité (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) après vous être assuré que les modalités de votre adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise.

L’association MEDIMMOCONSO, médiateurs de la consommation est référencée par la CECMC depuis 2016.

L’association MEDIMMOCONSO a volontairement choisi d’être référencée exclusivement dans le secteur professionnel des métiers de l’#immobilier, du logement, des travaux du #bâtiment et travaux d’#aménagement extérieur et intérieur.

Son offre est adaptée à ces métiers et a pour objectif de proposer des médiations de qualité à de tarifs raisonnables et fixés à l’avance. Ses médiateurs ont de plus une connaissance technique et juridique des métiers du bâtiment et de l’immobilier.

Vous pouvez consulter le site de l’association sur ce lien : www.medimmoconso.fr et demander les conditions et les tarifs de leurs offres sur ce lien http://medimmoconso.fr/contact/

Mediation de la consommation

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Comment identifier le médiateur compétent ?

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

Quels litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation s’applique à  tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

La médiation de la consommation ne s’applique pas :

  • aux litiges entre professionnels ;
  • aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  • aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Il est précisé que certains litiges tels que les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ne sont pas considérés comme des litiges de consommation (article L.611-4 du code de la consommation)

Que faire si l’entreprise est située dans un autre pays de l’Union européenne ?

Le consommateur peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. La liste des organismes de règlement des litiges des pays de l’Union européenne y est également accessible.