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Extrait de l’article médiation consommation DIMAG, le magazine du diagnostic du bâti.

Trois questions à Ludovic Leplat, administrateur au sein de Medimmoconso (médiateur à la consommation).

Que risque un professionnel qui n’a pas désigné un médiateur à la consommation ?

Tous les professionnels ont l’obligation de signer une convention avec un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le nom du médiateur de la consommation doit ensuite être inscrit sur les sites web, les conditions générales de vente… En cas de non- respect de cette obligation qui est encore mal connue, les professionnels risquent entre 3 000 et 15 000 euros d’amende. De nombreux diagnostiqueurs nous contactent, parfois après un contrôle de la DGCCRF.

Quelles situations rencontrez-vous lors de médiations entre des diagnostiqueurs et leurs clients ?

Nous sommes spécialisés dans l’immobilier et la construction, nos adhérents sont diagnostiqueurs, promoteurs, agents immobiliers… Nos saisines ont plus que doublé en deux ans. Côté diagnostic immobilier, il peut être question d’une surface habitable qui pose problème, des tôles amiantées ou des champignons qui n’ont pas été vus, d’un client qui estime qu’il y a eu un manque de conseil… Les saisines concernent encore rarement le DPE, nous nous attendons à en avoir davantage. Nous remarquons parfois que la médiation de la consommation permet au consommateur de mieux comprendre un rapport de diagnostic au vu de leur complexité.

Comment se passe une médiation ?

Nous ne pouvons être saisis que par les consommateurs. Nous vérifions d’abord la recevabilité : parmi les règles applicables, le professionnel doit être adhérent au médiateur saisi et le consommateur doit avoir adressé au professionnel un courrier qui ne doit pas dater de plus d’un an. Notre rôle est de mettre un cadre pour que les deux parties puissent s’exprimer. Nous organisons un rendez-vous avec chacune d’entre elles pour préparer une rencontre commune. Le professionnel est libre d’accepter la médiation ou non, mais il faut savoir que cet outil est très efficace : le pourcentage de réussite (accord trouvé qui met fin au litige) varie entre 60% et près de 90%. Il a été de 88% pour Medimmoconso en 2022. Par ailleurs, même en cas de victoire devant la justice, les procédures prennent du temps et coûtent cher… Enfin, la réglementation prévoit de plus en plus une obligation de se tourner vers des tentatives de résolution amiable des litiges. S’il n’y a pas eu de médiation au préalable, les ordonnances d’injonction à la médiation judiciaire (et payantes) rendues par les tribunaux sont de plus en plus courantes.