Les médiateurs de la consommation ont pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.
Chaque professionnel doit avoir choisi un médiateur. Le professionnel a l’obligation de vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève sur ses documents commerciaux ( devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet. Vous connaîtrez ainsi le nom du médiateur compétent qui vous aidera à résoudre votre litige.
Tous les professionnels sont-ils concernés par la médiation de la consommation ?
Tous les professionnels, tous secteurs confondus sont concernés, à l’exclusion des professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
Dois-je payer le processus de médiation de la consommation ?
En tant que professionnel, vous devez effectivement procéder au paiement du processus de médiation de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont vous relevez doit vous communiquer ses tarifs et vous signerez préalablement à toute médiation une convention qui prévoit la rémunération du médiateur.Comment se passe une médiation de la consommation ?
Pour Medimmoconso , Le consommateur doit saisir le médiateur de sa zone géographique par le biais d’un formulaire de réclamation que l’on trouve sur notre site internet. Si le médiateur considère que la demande est recevable, il en informe le consommateur, et adresse une lettre de mission au professionnel. Celui-ci a la possibilité d’accepter ou de refuser la médiation sans avoir à donner de motivation.
Si la lettre de mission est acceptée, le médiateur pourra procéder par entretiens téléphoniques, ou si le dossier le nécessite, par entretiens en présentiel. Il entendra les parties dans le respect de la confidentialité, en respectant une posture de neutralité et d’indépendance.
Si à l’issue de ces entretiens aucun accord n’a été trouvé par les parties, le médiateur doit proposer une solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser.Quelles sont les conditions de recevabilité ?
Le médiateur vérifie en premier lieu que le litige dont il est saisi concerne un professionnel ayant désigné Medimmoconso comme médiateur de la consommation.
Il s’assure également du fait que le consommateur a effectué une réclamation préalable écrite auprès du professionnel, celle-ci devant dater de moins d’un an.
Il doit également vérifier que le consommateur n’a effectué aucune demande auprès d’un autre médiateur ni déposé aucun recours judiciaire.
Enfin, les demandes abusives ou manifestement infondées seront rejetées.
En cas de rejet ou d’admission du dossier, le médiateur référent en avertit par écrit le consommateur dans les trois semaines de la réception du dossier.Qui sont les clients professionnels de Medimmoconso ?
Medimmoconso est médiateur de la consommation des promoteurs immobiliers, des aménageurs lotisseurs, de certains constructeurs de maisons individuelles, de certains artisans du bâtiment, maîtres d’oeuvre, des agents immobiliers, et cela que ce soit en direct ou via des fédérations ou franchises.
Sur quels types de sujets êtes – vous saisis ?
Il peut s’agit de mandats de vente non valides, de réserves non levées, de retards de livraison, non conformités, etc… en fait, la source de conflits est large puisqu’elle est liée à la réalité du contrat.
Quelle est la durée moyenne d’une médiation ?
La loi prévoit qu’une médiation doit se faire en trois mois, mais que le médiateur a la possibilité de demander un allongement de ce délai. En pratique, il est rare que l’on ait besoin de solliciter cet allongement.
Peut on interrompre le processus de médiation ?
Oui à tout moment, c’est pourquoi c est une opportunité d’essayer car c’est un processus plutôt rapide et qui évite l’enlisement.
